Entente sur les frais de récupération pour livraison en retard

La présente Entente sur les frais de récupération (l'« Entente ») régit le service de remboursement pour livraison en retard fourni par Logentic Technologies, Inc. (« Logentic ») à l'entreprise identifiée dans le bon de commande ou l'espace de travail Logentic applicable (le « Client »). Elle complète les conditions générales, la politique de confidentialité, le bon de commande et les modalités de traitement des données de Logentic. En cas d'incompatibilité, le bon de commande régit les valeurs commerciales convenues et la présente Entente régit le parcours du service de récupération, sauf indication expresse contraire du bon de commande.

Le service couvre l'évaluation des expéditions admissibles, les occasions de récupération, les preuves, la préparation et le traitement des demandes lorsque le Client l'autorise, le suivi des réponses, le rapprochement des crédits et les frais de récupération connexes. Logentic ne devient ni le transporteur, ni le titulaire du compte transporteur, ni le titulaire des droits du Client au remboursement.

Le Client autorise Logentic à évaluer automatiquement les données d'expédition, de suivi, de manifeste, de facture, de niveau de service et de compte transporteur afin de repérer des récupérations possibles pour livraison en retard. L'évaluation peut avoir lieu lors de l'importation ou de la mise à jour des données et par des réévaluations planifiées. Le Client n'a pas à demander un examen distinct pour chaque expédition.

Le traitement peut comprendre la vérification des preuves d'admissibilité disponibles, la préparation d'un dossier, la soumission ou le soutien d'une demande par un canal approuvé, la réponse à des questions courantes, l'enregistrement de la décision et le rapprochement du crédit. Logentic ne peut soumettre une demande ou communiquer avec le transporteur que si ce transporteur et cet espace sont activés pour la soumission et si le Client a donné l'autorisation distincte requise. Une étape désignée comme assistée ou manuelle demeure une action du Client et n'est pas soumise par Logentic.

Le Client nomme Logentic à titre de mandataire limité uniquement pour les activités décrites dans la présente Entente et activées dans son espace de travail. Il autorise Logentic à accéder aux comptes transporteur connectés et à récupérer ou transmettre les dossiers d'expédition, événements de suivi, factures, manifestes, formulaires, communications et preuves de crédit raisonnablement nécessaires.

Ce mandat est non exclusif, limité aux comptes et aux données du Client et prend fin avec la connexion ou le service applicable, sous réserve des travaux autorisés en cours et de la conservation légale des dossiers. Logentic ne peut modifier les tarifs, acheter du transport, accepter un règlement hors du parcours activé, rediriger un crédit, renoncer à un droit du Client ni poser une action sans lien avec la récupération. Logentic peut recourir à des fournisseurs vérifiés pour des éléments techniques, sans élargir par délégation le mandat du Client.

Le Client déclare être un client commercial, posséder ou être autorisé à administrer chaque compte transporteur connecté, pouvoir demander les récupérations visées et avoir autorisé la personne qui accepte l'Entente à le lier. Il déclare aussi que ses instructions et son utilisation respectent la loi, ses ententes avec les transporteurs et les restrictions propres à ses comptes.

Le Client doit fournir des renseignements exacts et à jour sur son identité juridique, sa facturation, ses taxes, ses contacts, ses comptes transporteur, ses expéditions, suivis, factures, manifestes, services, paiements et demandes. Il doit signaler les exclusions ou modifications négociées, maintenir ses comptes en règle, examiner les écarts importants, conserver les pièces justificatives et corriger rapidement les données manquantes ou inexactes. Logentic peut se fier aux renseignements fournis par le Client ou le transporteur sauf s'il a des raisons de les croire non fiables.

Le Client doit utiliser des comptes Logentic individuels, protéger ses mots de passe et facteurs d'authentification, limiter l'accès aux personnes autorisées et aviser rapidement Logentic d'un accès non autorisé soupçonné ou d'une connexion transporteur compromise. Les identifiants, jetons et renseignements de paiement doivent être transmis uniquement par les parcours sécurisés approuvés, jamais dans un message de soutien, une capture d'écran ou un autre canal non approuvé.

Logentic mettra en place des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables adaptées au service. Il peut renouveler ou révoquer des jetons, interrompre une connexion, exiger une nouvelle authentification ou restreindre un opérateur lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le Client, Logentic, un transporteur ou le service. Le Client demeure responsable des actions effectuées au moyen de ses comptes jusqu'à ce qu'il signale une compromission soupçonnée, sauf dans la mesure où elles découlent d'un manquement de Logentic à ses propres obligations de sécurité.

Une occasion de récupération est une évaluation opérationnelle fondée sur les données et les règles disponibles. L'admissibilité peut changer en raison de balayages manquants, de données tardives ou incomplètes, de la météo, des douanes, de l'adresse ou de l'emballage, d'un cas de force majeure, d'une suspension en période de pointe, d'un service exclu, d'un délai expiré, de modalités négociées, d'un ajustement antérieur ou d'une autre exception. Le contrat de transporteur du Client régit sa relation avec celui-ci.

Le transporteur rend la décision finale sur l'admissibilité, le montant, la forme et le moment de tout remboursement. Logentic ne garantit pas qu'une expédition est admissible, qu'une demande sera acceptée, que le transporteur répondra ni qu'un montant approuvé sera payé ou demeurera crédité. Une estimation, une soumission ou une approbation ne prouve pas que le Client a reçu une récupération.

La « Récupération nette confirmée » est la valeur que le transporteur a réellement portée au compte du Client, remise au Client ou autrement rendue disponible pour l'expédition visée, moins toute réduction, compensation ou reprise vérifiée connue avant la facturation. Un crédit peut prendre la forme d'argent, d'un crédit au compte ou d'une autre valeur définie dans le document de prix. Une estimation, une demande préparée ou soumise, ou une approbation non portée au compte n'est pas une Récupération nette confirmée.

Pour chaque Récupération nette confirmée, les « Frais de réussite » utilisent uniquement les composantes prévues au bon de commande ou au barème approuvé : a) la Récupération nette confirmée multipliée par la composante en pourcentage convenue, plus b) toute composante fixe convenue, sous réserve c) de tout frais minimum convenu. Logentic arrondit au cent près et calcule dans la devise de la configuration vérifiée. Aucun frais n'est déduit d'une marge sur le transport ou d'un autre montant sans rapport.

Les taxes applicables sont ajoutées aux Frais de réussite ou réputées incluses uniquement selon la configuration fiscale vérifiée et la loi. Le Client demeure responsable de toute taxe de vente, d'utilisation, sur la valeur ajoutée ou semblable valide, à l'exclusion des impôts sur le revenu net de Logentic. Logentic fournira un dossier indiquant l'expédition, la Récupération nette confirmée, les composantes convenues, le traitement fiscal et le total facturé.

Les Frais de réussite ne deviennent facturables qu'après l'obtention d'une preuve de la Récupération nette confirmée, la vérification de la configuration commerciale et fiscale et l'autorisation d'un mode de paiement admissible. Le Client autorise Logentic et son processeur à débiter ce mode hors session pour le montant obtenu. Une authentification supplémentaire peut être requise. En cas d'échec, Logentic peut aviser le Client, demander un autre mode ou une authentification et réessayer le même montant au moyen du même dossier; une nouvelle tentative ne crée pas de deuxièmes Frais de réussite.

Si un transporteur réduit, reprend, compense ou retire ensuite une Récupération nette confirmée, le Client doit fournir rapidement le relevé ou une autre preuve. Après vérification, Logentic recalculera les Frais de réussite et inscrira tout remboursement, crédit, débit ou ajustement futur exigé par le document de prix et la loi. Une plainte sur le service ne renverse pas à elle seule un crédit et n'entraîne pas automatiquement un remboursement, mais l'Entente ne limite aucun droit de remboursement ou d'annulation auquel il est interdit de renoncer.

Le Client devrait communiquer avec support@getlogentic.com avant d'amorcer un différend de paiement afin que l'expédition, la preuve du crédit, le calcul et toute reprise puissent être examinés. Cette demande ne restreint pas son droit de bonne foi à une rétrofacturation. Les parties collaboreront avec le processeur et fourniront des dossiers exacts. Logentic ne débitera pas sciemment les mêmes Frais de réussite pendant que la rétrofacturation initiale est en cours, sauf pour un montant corrigé approuvé séparément par le Client ou permis par les règles de paiement après résolution.

Logentic peut créer et conserver des dossiers sur les comptes connectés, versions de règles, preuves, évaluations, demandes, réponses, crédits, calculs de frais, événements de paiement, versions acceptées et actions des opérateurs pendant les périodes prévues par ses pratiques ou par la loi. Chaque partie peut conserver les copies nécessaires à la sécurité, à la facturation, à l'audit, aux fins juridiques et aux différends.

Le Client accepte de recevoir les avis de service, mises à jour de demandes, dossiers de frais, avis de paiement, demandes d'approbation et modifications de l'Entente par voie électronique dans l'espace de travail ou auprès du contact courant. Il doit garder ses coordonnées à jour. Les dossiers et signatures électroniques peuvent servir à prouver les actions des parties dans la mesure permise par la loi.

Chaque partie respectera les lois sur la vie privée et la protection des données qui lui sont applicables. Le Client demande à Logentic de traiter les renseignements d'expédition, de destinataire, de contact, de compte transporteur, de demande, de crédit et de facturation nécessaires pour fournir, sécuriser, soutenir et améliorer le service convenu, sous réserve de la politique à https://www.getlogentic.com/privacy et des modalités de traitement applicables.

Le Client est responsable des avis requis et d'un fondement juridique pour transmettre des renseignements personnels à Logentic et aux transporteurs. Logentic peut recourir à des fournisseurs liés par des obligations de confidentialité, de sécurité, d'utilisation et de conservation et communiquer des renseignements lorsque la loi l'exige. Logentic traite le transfert transfrontalier, l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, la conservation, la suppression et les avis d'incident conformément aux lois applicables, notamment la Loi 25 et la LPRPDE lorsqu'elles s'appliquent.

Le Client peut arrêter les nouvelles activités en déconnectant le transporteur ou en résiliant le service selon le bon de commande. Logentic peut suspendre l'évaluation, le traitement, l'accès ou la facturation lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger un compte, enquêter sur un usage abusif, traiter un risque de sécurité, respecter la loi ou une exigence du transporteur, résoudre une autorisation ou une preuve manquante, ou traiter un montant non contesté en souffrance après un avis raisonnable lorsque possible.

La résiliation arrête les nouvelles activités, mais n'annule pas une demande déjà transmise, des Frais de réussite acquis, un paiement ou ajustement non résolu ni un dossier devant être conservé. Logentic achèvera, transférera ou arrêtera les travaux autorisés en cours de manière commercialement raisonnable. Les clauses sur le paiement, les dossiers, la vie privée, les exclusions, la responsabilité, l'indemnisation, les différends et celles qui doivent continuer par leur nature survivront.

Le service dépend des données du Client, des systèmes transporteur, des réseaux de paiement et de communications que Logentic ne contrôle pas. Sous réserve des obligations auxquelles la loi interdit de renoncer, le service et les occasions sont fournis sans garantie de disponibilité ininterrompue, d'exhaustivité, d'admissibilité, de succès, de délai de crédit ou de résultat financier particulier.

Logentic n'est pas responsable de la performance de livraison du transporteur, de ses changements de règles, de ses décisions, des crédits retardés ou repris ni d'une violation des modalités transporteur par le Client. Ces exclusions ne libèrent pas Logentic des obligations que la loi lui impose ni de sa propre fraude, faute intentionnelle ou autre responsabilité qui ne peut être limitée.

Sous réserve des règles d'ordre public, aucune partie n'est responsable, selon la présente Entente, des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, ni d'une perte de profits, de revenus, d'achalandage ou d'occasions, lorsque ces pertes ne résultent pas directement du manquement. Les parties doivent prendre des mesures raisonnables pour réduire les pertes évitables.

Sauf pour les obligations de paiement, la fraude, la faute intentionnelle, la faute lourde, le manquement à la confidentialité, l'atteinte aux droits, les obligations d'indemnisation et toute responsabilité que la loi interdit de limiter, la responsabilité globale de chaque partie ne dépasse pas les Frais de réussite payés ou payables par le Client au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Le Client défend et indemnise Logentic contre une réclamation d'un tiers découlant d'un accès ou d'instructions non autorisés du Client, de données inexactes ou transmises illégalement, d'une violation des modalités transporteur, d'une atteinte causée par du contenu du Client ou d'une utilisation illégale. Logentic demeure responsable dans la mesure où la réclamation découle de son propre manquement, de sa négligence, de sa faute intentionnelle ou d'une violation de la loi.

La partie indemnisée doit aviser rapidement la partie qui indemnise, collaborer raisonnablement et lui permettre de diriger la défense. Aucun règlement ne peut reconnaître une faute de la partie indemnisée ni lui imposer une obligation non pécuniaire sans son consentement écrit préalable, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable.

Chaque Entente publiée porte un identifiant de version et une empreinte. Logentic peut proposer des changements au moyen d'un avis électronique raisonnable. Un changement important au mandat, au calcul, à l'autorisation de paiement, à la vie privée, à la responsabilité ou aux différends exigera une nouvelle acceptation lorsque la loi ou la configuration l'exige; la simple poursuite de l'utilisation ne remplace pas une acceptation indiquée comme requise par le produit.

L'acceptation à l'inscription ou dans l'espace identifie le Client, l'utilisateur autorisé, l'heure, la langue, la version, l'empreinte et les métadonnées techniques d'audit disponibles. La création ou l'adhésion à un compte consigne l'acceptation de l'Entente en vigueur identifiée au moment de l'acceptation.

La version française est remise avant l'acceptation. Si le Client est au Québec et, après l'avoir reçue, choisit expressément d'être lié par la version anglaise, le dossier consigne ce choix. Les versions française et anglaise sont censées avoir le même sens. La version française prévaut lorsque les règles d'ordre public du Québec l'exigent.

La présente Entente est régie par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit. Les parties se soumettent aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec. Si la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou une autre loi d'ordre public en matière de consommation, de langue ou de vie privée s'applique malgré le contexte commercial, elle prévaut et l'Entente ne renonce à aucun droit ou recours auquel il est interdit de renoncer.

Les questions, différends de facturation, avis de sécurité, demandes de résiliation et avis juridiques peuvent être transmis à Logentic Technologies, Inc., à l'attention du service juridique, à support@getlogentic.com. L'adresse d'avis du Client est le contact courant de son espace ou de son bon de commande. Un avis par courriel prend effet lors de son envoi, sauf si l'expéditeur reçoit un avis d'échec de livraison.

Si une clause est inexécutoire, elle est limitée uniquement dans la mesure nécessaire et les autres clauses continuent. Le défaut d'appliquer une clause ne constitue pas une renonciation. Aucune partie ne peut céder la présente Entente sans le consentement de l'autre, sauf dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation ou de la vente de la quasi-totalité des actifs pertinents. La présente Entente, les conditions générales de Logentic, les modalités de vie privée et de traitement des données applicables et le bon de commande forment l'entente complète sur le service.