Conditions de la plateforme Logentic

1. Les présentes Conditions de la plateforme Logentic (les « Conditions ») régissent les produits fournis par Logentic Technologies, Inc. (« Logentic »), au 33, rue Prince, Montréal (Québec) H3C 2M7, Canada, à la personne morale ou autre entité juridique désignée dans le bon de commande accepté ou l’inscription au compte (le « Client »). Le Client déclare acquérir les services à des fins commerciales. La personne qui accepte les Conditions déclare avoir le pouvoir de lier cette entité. Les utilisateurs autorisés, sous-traitants, intégrations, clients API et agents automatisés agissent pour le Client dans les limites des permissions qu’il accorde. Une invitation, une connexion ou le choix de la langue de l’interface ne constitue pas à lui seul une acceptation au nom de l’organisation ni ne confère un pouvoir contractuel.

2. L’entente comprend les présentes Conditions et les documents expressément identifiés et remis au Client avant son acceptation, notamment le bon de commande applicable, les Conditions de service à la clientèle, l’entente de traitement des données, la politique de confidentialité et les annexes de produits acceptées. Le bon de commande régit les valeurs commerciales et les dispositions auxquelles il déroge expressément. L’entente de traitement des données prévaut quant au traitement des renseignements personnels. Une annexe de produit acceptée régit son service, son admissibilité, ses avantages et ses frais particuliers. Pour le reste, les présentes Conditions prévalent sur les Conditions de service à la clientèle pour les produits visés, notamment les articles 11 et 22 sur le paiement, le renouvellement et la résiliation. L’Entente sur les frais de récupération pour livraison en retard conserve ses règles relatives au mandat, aux récupérations et aux frais. Ses dispositions de responsabilité et d’indemnisation demeurent applicables, sauf si une modification écrite autorisée adopte expressément les articles 24 et 25 des présentes Conditions pour les récupérations. Un renvoi général aux présentes Conditions ne modifie pas cette répartition. Les règles d’ordre public prévalent. Les clauses types d’un bon d’achat du Client ne modifient pas l’entente sans acceptation écrite expresse de Logentic. L’accès seul n’active aucun service facultatif, frais additionnel ou mandat supplémentaire.

1. Sous réserve de l'entente applicable et des frais, le Client peut utiliser les produits inclus dans son forfait ou bon de commande pour ses activités pendant la durée convenue. Les produits activés peuvent comprendre la gestion des stocks et d'entrepôt, les achats et réceptions, le prélèvement et l'emballage, l'exécution des commandes, l'expédition, les retours, le soutien, la gestion des réclamations, les récupérations, l'analytique, les intégrations, Ask Logan et l'automatisation. Un exploitant d'entrepôt ou sous-traitant autorisé peut agir pour le Client dans les limites de ses permissions; l'exploitation pour des clients distincts ou la revente exige une entente applicable.

2. La disponibilité dépend du forfait contracté, des produits activés, des intégrations et de l'admissibilité au service. Une description ne promet pas de fonction non publiée, d'intégration sur mesure, de migration ni de modèle de tarification futur. Logentic peut apporter des changements techniques raisonnables sans réduire de façon importante les fonctions essentielles payées pendant une période payée, sauf exigence légale ou changement d'un service tiers hors de son contrôle raisonnable. Tout engagement de service expressément convenu demeure applicable.

1. Le Client fournit des produits, unités, emplacements, soldes d'ouverture, correspondances d'intégration et instructions exacts et veille à ce que son personnel ou exploitant d'entrepôt confirme les réceptions, dénombrements, prélèvements et expéditions physiques. Les ajustements de stocks et les mises à jour connectées peuvent modifier la disponibilité et les registres commerciaux. Le Client autorise les accès adéquatement; ces responsabilités ne dispensent pas Logentic de ses propres obligations contractuelles.

2. Les bons de commande, messages aux fournisseurs, rapports d’écarts et demandes de crédit sont des documents de travail, non la confirmation qu’un fournisseur a accepté une commande ou émis ou payé un crédit. Le Client demeure responsable de ses engagements envers les fournisseurs et de l’autorisation des communications. Les services de migration, d’intégration sur mesure, de formation et de mise en œuvre exigent une entente sur l’étendue des travaux, les livrables, l’échéancier, les frais et les éléments qui dépendent du Client. Les retards du Client prolongent raisonnablement les échéances touchées; les travaux supplémentaires exigent un avenant convenu. Tout remboursement d’un rabais ou d’une exonération de frais de mise en œuvre doit être expressément prévu et chiffré au bon de commande, correspondre au rabais non amorti convenu et exclure la résiliation causée par un manquement important de Logentic non corrigé. Aucun frais d’intégration non précisé ne devient payable du seul fait que l’abonnement prend fin.

3. Le Client détermine sa politique de retour conforme à la loi, qui paie l’expédition, la procédure d’inspection et les recours applicables. L'autorisation, l'étiquette, la réception et la disposition d'un retour n'émettent pas à elles seules un remboursement ou crédit magasin. La consignation d'un remboursement est distincte de son exécution par une intégration expressément activée et autorisée. L'analytique, les heures limites d'entrepôt et les objectifs configurés ne garantissent pas la ponctualité, l'intégralité des commandes, la rentabilité ou une tarification aux résultats.

1. Le Client est responsable de l’utilisation de son espace de travail par ses employés, sous-traitants, mandataires, intégrations et clients API autorisés, ainsi que du maintien de contrôles d’accès appropriés. Chaque personne utilise un compte distinct; les identifiants partagés sont interdits. Le Client maintient des renseignements juridiques, de facturation, fiscaux et de contact exacts, ainsi qu’au moins un propriétaire ou administrateur actif pouvant recevoir les avis. L’article 18 régit la responsabilité relative aux comptes compromis et ne rend pas le Client responsable d’un manquement de Logentic.

2. Les rôles de l’espace de travail déterminent les actions opérationnelles permises, notamment les connexions transporteur, achats d’étiquettes, usages du portefeuille, automatisations et gestion des clés API. Le Client attribue correctement les rôles et retire rapidement les accès inutiles. Logentic peut raisonnablement se fier à une instruction opérationnelle reçue par un compte autorisé, sauf si elle sait que cette instruction n’est pas autorisée. Le pouvoir d’accepter une nouvelle entente, d’augmenter un engagement contractuel ou d’accorder un mandat distinct doit être établi selon l’article 1; le seul rôle d’administrateur opérationnel ne suffit pas.

1. Le Client peut connecter ses propres comptes transporteur ou utiliser un compte transporteur ou une entente de revente que Logentic met à sa disposition. Le Client déclare posséder ou être autorisé à administrer chaque compte transporteur connecté, que son utilisation respecte l'entente, le tarif et les restrictions applicables du transporteur, et qu'il divulguera les modalités négociées ou les exclusions ayant une incidence importante sur la tarification, les niveaux de service ou l'admissibilité.

2. Le Client autorise Logentic à accéder aux systèmes des transporteurs connectés pour tarifer des expéditions, acheter et annuler des étiquettes, transmettre des manifestes, planifier des ramassages, récupérer les événements de suivi, obtenir les factures et les ajustements, et effectuer les autres opérations qu'il active. Ce mandat est limité aux comptes et aux données du Client, est non exclusif et prend fin avec la connexion ou le service, sous réserve des travaux en cours et de la conservation légale des dossiers. Logentic peut recourir à des fournisseurs vérifiés pour des éléments techniques de ces opérations, sans élargir le mandat accordé par le Client.

1. Une étiquette achetée au moyen de la plateforme est un achat de transport auprès d'un transporteur et non un service de transport de Logentic. Lorsque le Client, un utilisateur autorisé, une règle, une intégration ou un agent achète une étiquette, le Client autorise le montant qui en découle et doit l'acquitter. Les « Frais d'expédition » comprennent les frais de transport de base, les frais accessoires et surcharges, les frais de carburant, de pointe, de secteur résidentiel, de correction d'adresse, de surdimension et de poids volumétrique, les droits, taxes, frais de courtage, de douane et de dédouanement, l'assurance achetée, les frais de retour et de destruction, et tout autre montant imposé par un transporteur pour une expédition.

2. Les transporteurs retarifient couramment les expéditions après le ramassage selon leur propre mesure du poids, des dimensions, du service, de la zone, du type d'adresse ou des services accessoires. Le Client est responsable de ces ajustements même lorsqu'ils apparaissent après le montant initial et autorise Logentic à facturer ou à prélever la différence. Les annulations, remboursements et crédits d'étiquettes inutilisées suivent les règles et les délais du transporteur et ne sont pas garantis. Le Client est responsable de l'exactitude des poids, dimensions, contenus, valeurs déclarées, adresses, données douanières, du filtrage des marchandises réglementées, de l'emballage et du choix du service, ainsi que de toute pénalité, amende, saisie ou charge additionnelle causée par des données d'expédition inexactes ou non conformes.

3. Le Client vérifie le classement tarifaire, l'origine, la valeur en douane, les données de l'importateur et l'attribution des droits et du courtage pour le service choisi. Le coût catalogue, la valeur déclarée et une limite de protection ne sont pas interchangeables. Une estimation ou cotation droits inclus n'a que la portée expressément indiquée et n'élimine pas les ajustements douaniers légaux ni ne fait de Logentic l'importateur officiel.

1. Les tarifs affichés dans la plateforme constituent le prix du Client pour l'expédition visée au moment de la cotation. Lorsque Logentic revend du transport ou donne accès à un compte négocié par Logentic ou à un compte de revendeur, le tarif affiché peut inclure une marge, une composante de plateforme ou des frais par étiquette conservés par Logentic. Logentic n'est pas tenue de divulguer son propre coût transporteur, son contrat ou sa marge, et aucun affichage de tarif ne crée l'obligation d'offrir un coût transporteur donné. Lorsque le Client connecte et utilise son propre compte négocié directement, le tarif de ce compte s'applique et Logentic ne facture que les frais prévus au bon de commande.

2. Une cotation peut changer avant l’achat selon les tarifs des transporteurs, les surcharges, les taux de change ou la correction des données d’expédition. La confirmation d’achat indique le service choisi, la devise et le prix initial; tout ajustement ultérieur doit concerner cette expédition et les règles transporteur ou la formule tarifaire divulguée applicables. Logentic ne peut ajouter rétroactivement des frais de plateforme non divulgués ni augmenter sa marge sur un achat terminé. Tout taux ou frais de conversion doit être divulgué avant l’achat touché. Logentic ne garantit pas le tarif le plus bas; le Client choisit son transporteur et son service.

1. Logentic n'est ni transporteur, ni transitaire, ni courtier en douane, ni exploitant d'entrepôt et ne prend pas physiquement possession des marchandises en vertu des présentes Conditions. L'entente applicable du transporteur régit le transport et sa responsabilité. La fourniture d'un logiciel, d'une étiquette ou d'une aide aux réclamations ne fait pas, à elle seule, de Logentic le transporteur, le représentant en douane ou l'importateur officiel.

2. Dans la mesure permise par la loi, Logentic ne garantit pas la prestation ni les décisions d'un transporteur concernant les pertes, dommages, vols, retards, livraisons, dédouanements ou réclamations. Une valeur déclarée ne constitue pas, à elle seule, une assurance. La Protection de colis Logentic achetée séparément est distincte d'un avantage de valeur déclarée du transporteur et est traitée dans la section Protection de colis. Ces exclusions ne suppriment pas les obligations expresses de Logentic, notamment un remboursement convenu, ni une responsabilité que la loi interdit d'exclure. Les dates estimées, objectifs opérationnels et indicateurs ne garantissent pas les résultats.

1. La Protection de colis est un avantage facultatif facturé séparément pour les expéditions admissibles. Avant l’acceptation d’un achat ou d’un réglage d’achat automatique, l’annexe applicable doit identifier le fournisseur de l’avantage, tout assureur et administrateur, les événements visés, les exclusions, la base d’évaluation, le territoire, les limites, les frais, les taxes, la devise, la procédure et les délais de réclamation, les modalités d’annulation et de remboursement, et la personne responsable du paiement d’un avantage approuvé. La confirmation d’achat identifie l’expédition et la limite acceptée. L’achat d’une étiquette ou la saisie d’une valeur déclarée ne constitue pas à lui seul un achat de protection. Le maximum indiqué plafonne l’avantage; il ne constitue pas une valeur agréée ni un paiement garanti. La Protection de colis ne peut être offerte que si le produit et les modalités de distribution applicables le permettent.

2. La sélection peut être manuelle ou effectuée selon un réglage d'achat automatique expressément activé par le Client. Ce réglage ne modifie pas l'admissibilité ni une limite acceptée. Sa désactivation vise les achats futurs, sans annuler les avantages déjà achetés. Une réclamation au transporteur, une assurance transporteur et la Protection de colis sont distinctes; le nom du produit ne détermine pas sa qualification juridique ou réglementaire et ne prouve pas l'émission d'une police d'assurance.

3. Pour une question ou réclamation, écrire à support@getlogentic.com avec la référence d'expédition, les preuves de valeur et de perte ou dommage et toute récupération connexe du transporteur. L'offre acceptée régit l'évaluation et le paiement. Logentic n'invoquera pas une exclusion, un délai de réclamation raccourci ou un avantage réduit introduit après l'achat pour refuser un droit existant. L'indemnisation totale d'une même perte dépend de l'avantage accepté et de la loi; les récupérations en double doivent être divulguées et rapprochées.

4. Un avantage de Protection de colis expressément payable constitue une obligation contractuelle de paiement, et non des dommages-intérêts assujettis au plafond général de responsabilité. Son montant demeure régi par l’annexe acceptée et la limite de l’expédition. Le Client conserve les preuves et divulgue toute autre indemnisation pour la même perte. Toute déduction, cession de droits de recours ou subrogation est limitée à l’annexe acceptée et à la loi applicable. Logentic peut enquêter sur une fraude soupçonnée et demander les preuves raisonnablement nécessaires; elle ne peut ajouter des exclusions défavorables ou raccourcir les délais après l’achat. L’annexe applicable doit préciser les modalités importantes d’admissibilité et de protection avant l’achat.

1. Le Portefeuille d'expédition est un solde prépayé affecté aux Frais d'expédition autorisés et aux montants connexes de plateforme d'expédition, y compris la Protection de colis achetée séparément lorsqu'elle est offerte. Logentic peut l'appliquer aux achats, ajustements et rapprochements dûment engagés. Le solde ne porte pas intérêt et n'est pas offert comme compte d'épargne ou service de paiement transférable. Il ne paie pas d'abonnements ou d'utilisation d'IA sans lien, sauf entente expresse. L'achat applicable indique la devise; une devise affichée n'autorise pas une conversion non divulguée.

2. Les dépôts au portefeuille sont non remboursables et peuvent être utilisés uniquement aux fins d’expédition autorisées décrites au présent article. Ils ne sont ni convertibles en argent, ni transférables à un autre client, ni utilisables pour des services sans lien, sauf accord écrit exprès de Logentic. Cette restriction s’applique aux montants inutilisés comme aux dépôts partiellement utilisés. Font exception les frais doubles ou erronés, une obligation contractuelle expresse de remboursement ou un remboursement exigé par la loi. Logentic peut accorder un remboursement discrétionnaire sans créer d’obligation d’en accorder un autre. Les recharges automatiques exigent l’activation expresse par le Client des montants et seuils divulgués et peuvent être désactivées pour les achats futurs. Des fonds insuffisants permettent à Logentic de refuser un achat ou d’exiger un versement supplémentaire. Les soldes versés en argent et les crédits promotionnels sont identifiés séparément; les crédits transporteur suivent les règles applicables du transporteur et sont inscrits après réception et rapprochement. Logentic demeure responsable de corriger ses propres erreurs de facturation.

3. En cas de suspension, de résiliation ou de fermeture du compte, Logentic rapproche le portefeuille avec les Frais d’expédition dûment engagés, les achats autorisés et les ajustements transporteur documentés, y compris ceux reçus après la fermeture. Le Client demeure responsable de tout déficit valide. La fin du service ou la fermeture du compte ne crée pas à elle seule un droit au remboursement en argent d’un solde inutilisé. Sur demande, Logentic fournit un relevé des dépôts, frais, crédits et du solde restant. Toute expiration ou confiscation doit être divulguée dans les conditions applicables lorsque le solde est versé ou accordé et être légale; le caractère non remboursable n’autorise pas à lui seul une expiration, une conversion ou des déductions sans lien non divulguées. Les crédits promotionnels suivent leurs conditions distinctes divulguées. Le présent article ne permet pas de retenir un avantage de Protection de colis expressément payable, une récupération acquise, un remboursement contractuel ou tout autre montant devant être versé au Client, ni d’éluder une obligation impérative de protection des fonds ou de remboursement.

1. Le bon de commande accepté ou la confirmation d’achat indique les produits, la durée, le prix, les limites d’utilisation, la devise, la fréquence de facturation et les échéances. Les prix publiés s’appliquent uniquement à l’offre acceptée par le Client; une modification ultérieure du site ne change pas un prix engagé. Les abonnements sont payables d’avance et les opérations prépayées à l’achat; les factures sont payables dans les 30 jours, sauf disposition contraire du bon de commande accepté. Un essai ne devient payant que si sa durée, sa date de conversion, son prix, sa fréquence de facturation et sa méthode d’annulation ont été divulgués et acceptés à l’avance. Les frais fixes demeurent inchangés pendant la durée engagée, sauf dépassements divulgués, changement de forfait convenu ou achat supplémentaire. Une hausse au renouvellement exige un préavis d’au moins 45 jours; à défaut, le prix existant s’applique jusqu’à ce que le Client ait reçu ce préavis et une occasion raisonnable de refuser le renouvellement. Les tarifs variables des transporteurs demeurent assujettis à l’article 7.

2. Le Client autorise Logentic et son prestataire de paiement à débiter le mode désigné pour les montants dûment exigibles au titre des abonnements acceptés, des Frais d’expédition et ajustements autorisés, des recharges expressément activées et des autres services achetés. Cette autorisation survit à la résiliation uniquement pour les montants dûment engagés selon l’entente et demeure assujettie aux règles des réseaux de paiement ainsi qu’à toute authentification ou autorisation de prélèvement distincte requise. Les frais excluent les taxes applicables, à l’exception des impôts sur le revenu net de Logentic. Les montants échus non contestés peuvent porter intérêt simple au taux de 18 % par année, équivalant à 1,5 % par mois sans capitalisation, ou au maximum légal s’il est inférieur, plus les frais de recouvrement raisonnables et documentés légalement recouvrables. Le Client devrait contester une facture avec des précisions raisonnables dans les 30 jours de sa réception et payer le solde non contesté; ce délai d’examen n’éteint aucun droit légal ni recours pour fraude, erreur cachée ou montant non légalement dû. Logentic fournit des pièces justificatives raisonnables. Une rétrofacturation n’éteint pas une dette sous-jacente valide, mais Logentic ne répète pas un débit contesté non résolu contrairement aux règles de paiement. Les droits au remboursement expressément prévus par l’entente ou la loi prévalent.

3. Les abonnements logiciels, frais d'expédition et marge conservée, Protection de colis, utilisation d'IA et frais de récupération sont des composantes commerciales distinctes. Seuls les montants divulgués pour les services achetés ou autorisés s'appliquent. Les crédits d'IA inclus, la mesure, les dépassements, renouvellements, expirations et recharges suivent le forfait ou l'offre accepté, non un coût fournisseur non divulgué. L'activation d'un produit n'autorise pas d'autres produits payants sans lien.

1. Pour les étiquettes prises en charge vendues au moyen de comptes gérés par Logentic, Logentic administre les réclamations admissibles dans les limites du service accepté et du mandat accordé par le Client. Celui-ci fournit en temps utile des preuves exactes et une collaboration raisonnable. Pour son propre compte transporteur, le Client demeure responsable des réclamations, sauf mandat accepté séparément par Logentic. L'admissibilité, les montants et les décisions du transporteur relèvent de son entente applicable; Logentic ne garantit pas de récupération auprès du transporteur.

2. L'Entente sur les frais de récupération pour livraison en retard régit son mandat limité, la Récupération nette confirmée, les frais de réussite et les reprises. Les estimations, soumissions et approbations ne satisfaisant pas à sa définition de récupération confirmée ne créent pas à elles seules une récupération facturable. Un statut affiché ne prouve pas la réception de fonds. Les avantages de Protection de colis sont évalués selon l'offre de protection acceptée, séparément d'un remboursement du transporteur. Aucune clause n'autorise Logentic à renoncer aux droits du Client, à régler un différend ou à rediriger ses fonds au-delà du mandat accepté.

1. La plateforme peut exécuter des règles qui créent des expéditions, appliquent un choix de transporteur ou de service, signalent des exceptions, ouvrent des billets et envoient des courriels ou des messages texte au personnel du Client et aux destinataires des expéditions. Le Client configure ces règles et demeure l'expéditeur et la partie responsable du contenu, du moment, de la fréquence, de l'exactitude et de la légalité de chaque message envoyé depuis son espace de travail ou en son nom, y compris un message déclenché automatiquement.

2. Le Client établit et conserve les preuves du consentement ou de l’exemption applicable, de l’identification de l’expéditeur et de tout autre fondement juridique requis pour chaque message, notamment selon la législation canadienne antipourriel et les règles applicables de confidentialité et de télécommunication. La désignation d’un message comme opérationnel ou transactionnel ne crée pas à elle seule une exemption; un contenu promotionnel peut modifier les exigences applicables. Le Client respecte les demandes applicables de désabonnement et d’arrêt, utilise des listes d’exclusion à jour et fournit les preuves pertinentes de conformité sur demande raisonnable. Logentic peut vérifier les expéditeurs, limiter le volume ou suspendre la messagerie lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour prévenir des envois illégaux, des abus ou la perte d’accès à un fournisseur. Le Client assume les frais de messagerie divulgués et les frais imposés par un fournisseur, documentés et causés par son manquement, uniquement dans la mesure légalement recouvrable. Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations légales et de sa conduite.

1. Ask Logan et les autres fonctions assistées par l'IA produisent des réponses, résumés, ébauches, suggestions d'automatisation et analyses à partir des données de l'espace de travail du Client et de ses requêtes, au moyen des systèmes de Logentic et de fournisseurs de modèles tiers. Le contenu généré par l'IA est probabiliste et peut être incomplet, périmé ou erroné. Il est fourni à titre d'aide opérationnelle seulement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal, comptable, douanier, réglementaire, en assurance ou tout autre avis professionnel.

2. Le Client vérifie le contenu généré par l’IA avant de s’y fier pour une décision importante d’expédition, de finance, de communication client, de conformité ou de nature contractuelle. Lorsqu’une automatisation activée exécute des actions, le Client examine sa configuration, ses permissions et les réglages d’achat applicables avant l’activation et surveille son fonctionnement. Le contenu généré peut ressembler à celui fourni à d’autres et ne pas bénéficier d’une protection de propriété intellectuelle. Entre les parties, le Client peut utiliser le contenu généré pour lui, sous réserve de la loi, des droits des tiers et des présentes Conditions; Logentic conserve sa technologie sous-jacente. Les Données du Client, instructions, pièces jointes, enregistrements vocaux et résultats demeurent assujettis aux articles 16 à 18. Logentic ne les utilise pas, et n’autorise pas les fournisseurs de modèles à les utiliser, pour entraîner des modèles de fondation accessibles au public. Les ententes de traitement applicables doivent régir le traitement et la conservation par ces fournisseurs. Cette clause n’autorise aucune pratique non documentée de conservation ou d’entraînement d’un fournisseur de modèles.

3. Ask Logan peut utiliser les registres, conversations et, lorsqu’ils sont activés, les contenus vocaux ou transcriptions autorisés de l’espace de travail. Une suggestion ou un brouillon n’autorise pas un achat d’expédition, un changement de stocks, une réclamation, un remboursement ou un message externe. L’exécution exige une action prise en charge et la permission applicable, une instruction expresse ou une automatisation préalablement activée. Le Client peut révoquer l’autorisation d’automatisation future par les contrôles disponibles ou par avis; la révocation n’annule pas les actions déjà dûment engagées. Logentic demeure responsable de respecter ces permissions et ses engagements exprès de sécurité, de confidentialité et de service.

1. Logentic peut émettre des clés API et offrir des points d'accès publics, des webhooks et des intégrations avec des plateformes de commerce, des transporteurs, des fournisseurs de messagerie et d'autres services tiers. Les clés API sont des identifiants du Client. Le Client est responsable de l’émission des clés, de la définition de leurs permissions, de leur rotation, de leur révocation et de chaque requête effectuée avec elles. Il est également responsable de tout agent automatisé, script ou application tierce qu’il autorise à agir dans son espace de travail. Logentic peut appliquer des limites de débit, des quotas, un versionnage, des périodes de dépréciation et des contrôles antiabus, et peut suspendre une clé qui menace le service.

2. Les produits tiers indépendants choisis par le Client sont fournis selon les conditions de leurs fournisseurs. Le Client est responsable de ses autorisations et de ses instructions légales d’échange de données. Logentic ne garantit pas la disponibilité ou la prestation de ces produits indépendants. Logentic demeure responsable de ses propres obligations d’intégration et des sous-traitants qu’elle mandate pour exécuter ses obligations contractuelles, sous réserve de l’article 24. Si un changement apporté par un tiers empêche de façon importante la prestation d’un service essentiel payé, Logentic déploie des efforts commercialement raisonnables pour proposer une solution de rechange et aviser le Client. Si aucun remplacement raisonnable n’est disponible dans les 30 jours, chaque partie peut mettre fin au service touché, et Logentic rembourse les frais prépayés inutilisés correspondants. Logentic n’est pas tenue de maintenir un accès tiers illégal ou indisponible.

1. Le Client conserve ses droits sur les données soumises au service ou générées pour lui, notamment ses registres opérationnels (les « Données du Client »). Le Client accorde à Logentic une licence non exclusive d’hébergement, de reproduction, de traitement, de transmission et d’affichage des Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, soutenir et facturer le service contracté, exécuter des instructions légales documentées et respecter la loi. Logentic peut utiliser des statistiques agrégées du service pour l’amélioration et l’analytique uniquement si elles n’identifient ni le Client ni une personne, ne révèlent pas de renseignements commerciaux confidentiels et ne permettent pas la réidentification. La dépersonnalisation seule ne soustrait pas les renseignements aux lois de confidentialité; toute anonymisation invoquée doit respecter ces lois. Cette licence n’autorise ni la vente des Données du Client, ni la publicité sans lien avec le service, ni un entraînement contraire à l’article 14.

2. Chaque partie respecte les lois de confidentialité applicables à son rôle réel, notamment la loi québécoise sur les renseignements personnels dans le secteur privé et la LPRPDE lorsqu’elle s’applique. Pour les renseignements de destinataires, d’employés et autres renseignements personnels traités pour le Client, Logentic agit selon des instructions documentées en vertu du présent mandat écrit et de toute entente de traitement acceptée. Elle limite l’utilisation au mandat, réserve l’accès au personnel tenu à la confidentialité, met en place des mesures de protection appropriées et ne conserve pas les renseignements après le mandat, sauf exigence légale ou pendant des cycles documentés de suppression des sauvegardes à accès restreint. Logentic avise sans délai le responsable de la confidentialité du Client d’une violation ou tentative de violation des obligations de confidentialité concernant ces renseignements, fournit les détails importants disponibles et une collaboration raisonnable, et permet les vérifications de confidentialité légalement requises avec des mesures raisonnables pour protéger les données des autres clients et la sécurité. Chaque partie demeure responsable des avis qu’elle doit transmettre aux autorités et aux personnes concernées en vertu de la loi. Logentic impose des obligations écrites correspondantes à ses sous-traitants et demeure responsable de l’exécution des obligations déléguées. Le mandat se poursuit pendant la période limitée d’exportation après résiliation de l’article 22 uniquement pour conserver et restituer les données selon les autorisations; leur suppression ultérieure demeure assujettie à la loi applicable.

3. L’annexe de traitement doit préciser les données et personnes concernées, les finalités, les sous-traitants, les lieux, les périodes de conservation et de suppression, les mesures de sécurité et l’aide aux demandes individuelles. Avant un traitement hors Québec, chaque partie réalise l’évaluation et les ententes écrites de transfert que la loi lui impose; Logentic fournit les renseignements raisonnablement nécessaires sur sa chaîne de traitement. La politique à https://www.getlogentic.com/privacy décrit les traitements de Logentic pour ses propres comptes, sa facturation et son site Web et n’élargit pas le mandat de traitement du Client. Le rôle des transporteurs et autres fournisseurs dépend de leurs fonctions réelles. Le Client fournit les avis et autorisations légales requis et ne transmet pas de renseignements sensibles hors de la portée prise en charge. Une annexe conforme distincte est requise avant un traitement assujetti à des exigences territoriales ou sectorielles supplémentaires non couvertes par l’entente existante.

1. Chaque partie protégera les renseignements confidentiels de l’autre avec au moins un soin raisonnable et ne les utilisera que pour exécuter les présentes Conditions. Elle ne les communiquera qu’au personnel et aux fournisseurs qui en ont besoin et sont liés par des obligations comparables, ou lorsque la loi l’exige. Si la loi exige la communication, elle donnera un avis rapide lorsque cela est légalement permis. Les renseignements devenus publics sans manquement, déjà connus sans obligation de confidentialité ou élaborés de façon indépendante ne sont pas des renseignements confidentiels.

2. Logentic et ses concédants conservent tous les droits sur la plateforme, les logiciels, modèles, règles, conceptions, documentation et technologie sous-jacente. Le Client reçoit uniquement les droits d’accès expressément accordés. Sauf permission d’une règle impérative ou d’une entente écrite, le Client ne peut copier, revendre, sous-licencier, désassembler ou extraire automatiquement la plateforme, contourner les restrictions d’accès, publier des essais de performance confidentiels, retirer les mentions de propriété ou utiliser la technologie ou les renseignements confidentiels de Logentic pour créer un produit concurrent. Ces restrictions n’empêchent pas une exportation autorisée des Données du Client ni l’utilisation légale de ses propres registres et savoir-faire. Logentic peut utiliser sans rémunération les commentaires fournis volontairement, sans que cette licence autorise la divulgation de renseignements confidentiels du Client ou un usage supplémentaire de renseignements personnels. Logentic peut identifier le Client par son nom et son logo dans une liste factuelle de clients, sous réserve des directives de marque et d’un retrait par avis écrit; une recommandation ou étude de cas exige une permission distincte.

1. Logentic maintient des mesures administratives, techniques et organisationnelles proportionnées aux renseignements et aux risques, notamment des contrôles d’accès, la séparation des espaces clients, la protection des identifiants, le chiffrement lorsque cela est approprié et la journalisation de sécurité, selon les précisions de l’annexe de sécurité applicable. Logentic peut actualiser ces mesures sans réduire de façon importante le niveau global de protection pendant la durée de l’entente. Aucun système n’est garanti exempt d’incidents de sécurité. Les identifiants sont transmis uniquement par les parcours d’authentification sécurisés approuvés; Logentic ne demande pas de mots de passe, de secrets de paiement ou de codes d’authentification à usage unique par des messages ordinaires de soutien ou des captures d’écran. Les avis d’incident et la collaboration sont régis par l’article 16 et l’entente de traitement applicable.

2. Le Client doit protéger ses mots de passe et facteurs d'authentification, activer les protections de compte disponibles, limiter l'accès aux personnes autorisées, fournir les identifiants uniquement par les parcours sécurisés approuvés par Logentic et aviser rapidement Logentic d'une compromission soupçonnée. Le Client demeure responsable de l'activité menée au moyen de ses comptes et de ses clés jusqu'à ce qu'il avise Logentic, sauf dans la mesure où elle découle d'un manquement de Logentic à ses propres obligations de sécurité. Logentic peut renouveler ou révoquer des jetons, imposer une nouvelle authentification, interrompre une connexion ou restreindre un utilisateur, une clé ou un espace de travail lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le Client, un autre client, un transporteur ou fournisseur, ou le service.

1. Le Client utilise la plateforme légalement pour ses activités commerciales permises. Il ne doit pas expédier ni faciliter l’expédition de marchandises interdites, contrefaites, volées ou sanctionnées, ni de marchandises réglementées ou dangereuses sans les autorisations, emballages, documents et acceptations transporteur requis. Il ne doit pas contourner les règles transporteur, tarifs, embargos, obligations douanières, contrôles à l’exportation ou sanctions; dénaturer les poids, dimensions, contenus, valeurs ou l’identité de l’expéditeur; ni frauder un transporteur, destinataire, assureur, prestataire de paiement ou Logentic.

2. Le Client ne doit pas nuire à la plateforme ni la surcharger, tenter un accès non autorisé, sonder ou tester sa sécurité sans autorisation écrite, contourner les limites de débit ou les contrôles d'utilisation, accéder aux données d'un autre locataire, ni utiliser la plateforme pour créer un service concurrent. Le Client ne doit pas revendre, offrir en marque blanche ni donner accès à la plateforme à un tiers, sauf si le bon de commande le permet. Logentic peut enquêter sur un usage abusif soupçonné et peut restreindre, suspendre ou résilier l'accès lorsqu'un usage abusif est raisonnablement soupçonné, avec avis lorsque cela est possible et licite.

1. Logentic peut désigner certaines fonctions facultatives comme bêta, préversion, accès anticipé, pilote ou prototype avant leur activation. Elles peuvent être incomplètes, instables, modifiées ou retirées, sous réserve de l'entente applicable et de la loi. Les produits de stocks, d'entrepôt, d'exécution des commandes et les autres produits de production contractés ne sont pas bêta du seul fait de leur catégorie.

2. Sauf entente expresse, une fonction clairement désignée bêta ne relève pas des engagements de disponibilité et de soutien de production. Le Client devrait conserver des sauvegardes appropriées et ne pas fonder une décision réglementée, financière ou critique pour la sécurité sur des résultats expérimentaux. Le statut bêta ne supprime pas la confidentialité, les obligations applicables de protection des données, les engagements exprès ou une responsabilité que la loi interdit d'exclure.

1. Logentic déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la plateforme disponible et répondre aux demandes de soutien pendant ses heures publiées, à support@getlogentic.com ou par les outils de soutien intégrés à la plateforme. La disponibilité exclut la maintenance planifiée, la maintenance urgente et les événements hors du contrôle raisonnable de Logentic, notamment les pannes de transporteurs, de paiement, de messagerie, d'hébergement, de fournisseurs de modèles et de réseau. Sauf si un bon de commande contient un engagement de niveau de service écrit assorti d'un recours précis, aucune cible de disponibilité ni délai de réponse n'est garanti et aucun crédit de service n'est dû.

2. La disponibilité, les niveaux de service, l’accès aux tarifs et le fonctionnement des API des transporteurs peuvent changer hors du contrôle raisonnable de Logentic. Logentic peut adapter le transporteur ou l’intégration touchée, sous réserve de ses propres obligations expresses et du recours relatif au service touché prévu à l’article 15. Aucun accès continu à un transporteur particulier n’est garanti sans entente expresse. Le Client maintient une autre méthode d’expédition pour assurer la continuité de ses activités.

1. Logentic peut suspendre le service, le compte, la connexion ou l’identifiant touché lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour remédier à un risque important de sécurité, de fraude, de légalité ou de conformité transporteur, protéger d’autres clients ou respecter une exigence légale d’un fournisseur ou d’une autorité. Une intervention immédiate est permise si un délai augmenterait sensiblement le risque. Pour non-paiement, la suspension exige un montant échu non contesté et un préavis écrit d’au moins 10 jours indiquant ce montant et la suspension envisagée. Pour les autres manquements pouvant être corrigés, Logentic donne un avis raisonnable et une occasion de corriger lorsque cela est possible. La suspension demeure proportionnée; Logentic en explique le motif lorsque la loi le permet et rétablit rapidement le service après résolution. Le Client demeure tenu des frais engagés pendant une suspension causée par son manquement, sous réserve des règles impératives, des crédits convenus et de la réduction des pertes. La suspension n’autorise pas une rétention de fonds ou de données contraire aux articles 10 et 16.

2. La durée initiale et le renouvellement sont ceux expressément acceptés au bon de commande. Sauf entente expresse contraire, un abonnement mensuel se renouvelle mensuellement et peut être annulé pour la fin de la période de facturation en cours; un engagement annuel ou d’une autre durée fixe se renouvelle pour la même durée, sans dépasser un an, sauf préavis de non-renouvellement d’au moins 30 jours de l’une des parties. Un avis donné plus tôt demeure valide. Les frais engagés ne sont pas annulables pour simple convenance, sous réserve des droits légaux de résiliation du Client. Chaque partie peut résilier pour un manquement important non corrigé dans les 30 jours d’un avis écrit, ou immédiatement si le manquement ne peut être corrigé et que la résiliation est légalement justifiée. Les droits liés à l’insolvabilité demeurent soumis aux lois applicables en la matière. En cas de résiliation valide pour un manquement important non corrigé de Logentic, celle-ci rembourse les frais prépayés inutilisés du service touché. En cas de résiliation pour manquement du Client, les frais accumulés demeurent exigibles; toute demande de frais futurs engagés ou de remboursement d’un rabais de mise en œuvre divulgué demeure assujettie à la loi, à la réduction des pertes, aux coûts économisés et à l’absence de double recouvrement. Les frais d’expédition et de récupération acquis et les droits de protection existants survivent. Pendant 30 jours après la résiliation, le Client peut demander une exportation standard de ses données disponibles, sous réserve de la sécurité et des restrictions légales; une migration sur mesure payante exige une entente distincte. Les frais impayés n’éteignent pas les droits légaux d’accès. La suppression des données suit l’article 16 et le rapprochement du portefeuille l’article 10. Les obligations destinées par leur nature à survivre demeurent en vigueur.

1. Logentic fournit le service contracté avec compétence et diligence raisonnables, en conformité substantielle avec la documentation applicable et les engagements exprès. Le Client signale rapidement toute non-conformité importante avec des renseignements suffisants pour l’examen. Logentic déploie des efforts commercialement raisonnables pour la corriger ou fournir une solution de rechange raisonnable. Si elle ne peut le faire dans un délai raisonnable, le Client peut exercer les droits de résiliation et de remboursement applicables de l’article 22. Sauf ces engagements exprès et les garanties auxquelles il est interdit de renoncer, le service, les renseignements de tiers et les résultats d’IA sont fournis selon la disponibilité, sans garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre ou d’absence de contrefaçon. L’article 25 régit l’indemnisation expresse en propriété intellectuelle.

2. Logentic ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, l’exactitude des données de tiers ou des résultats d’IA, la livraison des messages, la prestation des transporteurs, le succès d’une réclamation ou récupération, ni un résultat commercial particulier. Ces exclusions ne prévalent pas sur une obligation expresse de service, de sécurité, de confidentialité, de paiement ou d’indemnisation et n’excluent aucune responsabilité que la loi interdit d’exclure.

1. Sous réserve des exceptions ci-dessous et des règles d’ordre public, aucune partie n’est responsable d’une perte indirecte ou consécutive, ni d’une perte de profits, de revenus, d’achalandage ou d’occasions d’affaires, même prévisible. Les frais directs raisonnables de restauration des Données du Client ou de réponse à une atteinte à la confidentialité ou à la sécurité causée par le manquement d’une partie ne sont pas exclus du seul fait qu’ils concernent des données. Les montants payables à des tiers selon l’article 25 sont régis par cette indemnisation et le plafond applicable plutôt que par cette exclusion. Le Client demeure responsable des Frais d’expédition, droits, taxes et ajustements transporteur qu’il aurait dûment engagés indépendamment d’un manquement de Logentic. La seule défaillance d’un transporteur dans le transport des marchandises n’engage pas la responsabilité de Logentic, qui demeure toutefois responsable de son propre manquement. Chaque partie réduit les pertes évitables.

2. Pour les réclamations régies par les présentes Conditions, le « Plafond général » correspond au plus élevé de 5 000 $ CA et des frais d’abonnement et de service de plateforme payés ou payables pour les services touchés pendant les 12 mois précédant le premier événement engageant la responsabilité. Il exclut les Frais d’expédition, dépôts au portefeuille, taxes, montants refacturés aux transporteurs ou fournisseurs, primes ou financement des avantages de protection et fonds récupérés du Client. La responsabilité globale de chaque partie est limitée au Plafond général, sauf celle relative à la confidentialité, aux renseignements personnels ou à la sécurité, et l’indemnisation de propriété intellectuelle de Logentic prévue à l’article 25, qui sont soumises à un plafond global égal au double du Plafond général (le « Plafond majoré »). Le Plafond majoré constitue une limite totale pour l’ensemble des réclamations plafonnées et non une somme supplémentaire. Les frais de défense et règlements sont compris dans le plafond applicable. Ces limites s’appliquent en matière contractuelle, extracontractuelle, de négligence et selon tout autre fondement juridique, sans multiplication selon les utilisateurs, espaces de travail, demandeurs affiliés, réclamations ou ententes connexes visant la même perte. La répartition distincte de l’Entente sur les frais de récupération demeure assujettie à l’article 1; aucune partie ne peut obtenir deux fois réparation de la même perte.

3. Ni les exclusions de dommages ni les plafonds ne limitent : a) l’obligation du Client de payer les montants dûment exigibles; b) l’indemnisation du Client prévue à l’article 25 ou son atteinte à la propriété intellectuelle de Logentic ou son appropriation illicite de celle-ci; c) une obligation expresse de restituer un solde en argent remboursable, remettre des fonds ou une récupération acquise au Client, payer un avantage de Protection de colis accepté ou fournir un remboursement ou crédit convenu; d) une responsabilité que la loi interdit de limiter, notamment le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde et le préjudice corporel ou moral selon l’article 1474 du Code civil du Québec. Un avantage ou remboursement demeure soumis à son montant et à ses conditions convenus. Aucune limite ne lie une autorité ou une personne qui n’est pas partie à l’entente ni ne supprime un recours impératif. Les réclamations de confidentialité, de données et de sécurité ne sont pas autrement illimitées du seul fait de leur objet.

1. Le Client défend et indemnise Logentic ainsi que ses dirigeants, administrateurs et employés contre les réclamations de tiers dans la mesure causée par ses expéditions illégales, ses données d’expédition ou contenus inexacts ou transmis illégalement, une atteinte causée par ses contenus, des instructions non autorisées, un manquement aux conditions de transporteur ou de messagerie, ou un autre manquement important à ses obligations selon les présentes Conditions. Cette obligation couvre les dommages accordés en dernier ressort, les règlements approuvés selon le présent article et les frais raisonnables de défense. Les amendes, pénalités et cotisations réglementaires ne sont comprises que dans la mesure légalement transférable et causée par le manquement du Client. L’utilisation ordinaire permise d’un résultat d’IA ou d’une intégration ne déclenche pas à elle seule l’indemnisation. Le Client n’est pas responsable dans la mesure où la réclamation découle du manquement de Logentic, de sa négligence, de sa faute intentionnelle ou lourde ou d’un autre comportement dont la responsabilité ne peut légalement être transférée.

2. Sous réserve du Plafond majoré de l’article 24, Logentic défend le Client contre la réclamation d’un tiers selon laquelle la plateforme de production contractée, telle que fournie par Logentic et utilisée conformément aux permissions, porte atteinte à un brevet, un droit d’auteur ou une marque de commerce canadien ou américain, ou détourne un secret commercial, et paie les dommages accordés en dernier ressort et les règlements approuvés. Sont exclues les réclamations causées par les Données du Client, ses modifications, des produits tiers indépendants, des fonctions bêta identifiées séparément ou des combinaisons ou usages non fournis ou autorisés par Logentic, mais uniquement dans la mesure où la réclamation ne serait pas survenue autrement. Si l’usage est interdit par injonction ou risque raisonnablement de l’être, Logentic peut obtenir les droits permettant de poursuivre l’utilisation du service, modifier ou remplacer le service touché sans réduire de façon importante sa fonction contractée, ou y mettre fin et rembourser les frais prépayés inutilisés correspondants si les autres options ne sont pas commercialement raisonnables. Le présent article constitue le recours contractuel pour les réclamations de contrefaçon couvertes, sous réserve des règles impératives et des droits exprès de résiliation.

3. La partie indemnisée donne un avis écrit rapide, collabore raisonnablement aux frais de la partie indemnisante et lui confie la direction de la défense avec un avocat compétent. Un avis tardif ne réduit l’obligation que dans la mesure d’un préjudice important. La partie indemnisée peut participer avec son propre avocat à ses frais, sauf si un conflit exige une représentation distincte selon la loi. Aucun règlement ne peut reconnaître sa faute, lui imposer un paiement ou une obligation non pécuniaire, ni omettre de la libérer entièrement de la réclamation couverte sans son consentement écrit préalable, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable. Si la partie indemnisante n’assume pas une défense requise après un avis raisonnable, l’autre peut se défendre raisonnablement et recouvrer les frais couverts, sous réserve du plafond applicable. Ces procédures n’élargissent pas l’indemnisation sous-jacente.

1. Chaque version en vigueur doit indiquer son identifiant et sa date d’entrée en vigueur et pouvoir être conservée par le Client. Logentic peut proposer des modifications par un avis décrivant leurs effets importants. Sauf modification exigée plus tôt par la loi, une modification importante défavorable exige un préavis d’au moins 30 jours et ne prend effet qu’au prochain renouvellement, sauf accord exprès contraire d’un représentant autorisé du Client. Lorsqu’une nouvelle acceptation est requise, la poursuite de l’utilisation ne suffit pas. Les changements importants aux mandats de paiement, services facultatifs, usages des données ou dispositions de responsabilité doivent être expressément identifiés. Aucun changement ne s’applique rétroactivement à un achat, une réclamation, un droit acquis ou une autorisation de paiement existante. Les changements transporteur propres aux opérations et divulgués demeurent assujettis aux articles 6 et 7.

2. L’acceptation peut être établie par une signature autorisée ou une acceptation électronique affirmative identifiant le Client et son représentant, les Conditions et documents incorporés applicables, leur version ou copie conservée, le moment, la langue du contrat et toute remise requise de la version française suivie d’un choix linguistique exprès. Les documents électroniques sont admissibles dans la mesure permise par la loi, sous réserve d’une preuve contraire; ils ne sont pas concluants du seul fait que Logentic les a générés. Les invitations et l’accès SSO ne remplacent pas l’acceptation requise au nom du Client. Logentic conserve la version acceptée et en fournit une copie sur demande raisonnable à legal@getlogentic.com. Les mandats distincts de service et de paiement demeurent documentés séparément lorsqu’exigé.

1. Lorsque l'article 55 de la Charte de la langue française du Québec s'applique, le contrat français et les documents connexes requis doivent être remis avant tout choix exprès de contracter dans une autre langue. Les deux versions des présentes Conditions sont accessibles depuis cette page. Le choix de la langue de l'interface ne constitue pas, à lui seul, le choix de la langue du contrat. Le parcours d'acceptation applicable ou l'entente signée doit établir le choix linguistique requis; cette page et une renonciation générale ne remplacent pas ce processus.

2. Les présentes Conditions sont régies par le droit québécois et le droit fédéral canadien applicable. Sous réserve des règles d'ordre public, les parties se soumettent aux tribunaux du district judiciaire de Montréal. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Les versions française et anglaise sont censées avoir un sens équivalent; les règles linguistiques d'ordre public prévalent. La Loi sur la protection du consommateur du Québec et les autres protections impératives applicables s'appliquent malgré la portée commerciale prévue; aucun droit ni recours auquel il est interdit de renoncer n'est exclu.

1. Les avis juridiques, de non-renouvellement et de résiliation peuvent être envoyés à l’adresse électronique désignée au bon de commande ou, pour Logentic, à legal@getlogentic.com avec copie à support@getlogentic.com, ou par livraison suivie à Logentic Technologies, Inc., 33, rue Prince, Montréal (Québec) H3C 2M7, Canada, à l’attention du service juridique. Les avis au Client sont envoyés à son contact juridique ou de facturation désigné. Le courriel est réputé reçu le jour ouvrable suivant sa transmission, sauf échec de livraison; la livraison suivie prend effet à la réception consignée. Un jour ouvrable exclut les fins de semaine et jours fériés au Québec. Les alertes de service et de sécurité peuvent aussi être transmises dans l’espace de travail. Ces modalités ne remplacent pas les exigences impératives d’avis d’incident ni la signification des procédures. Chaque partie garde ses coordonnées d’avis à jour.

2. Une disposition inexécutoire est retranchée ou limitée uniquement dans la mesure permise par la loi; le reste de l’entente demeure en vigueur. Le défaut d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Le Client ne peut céder l’entente sans le consentement de Logentic, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable, sauf à un successeur dans une fusion ou vente de la quasi-totalité de l’entreprise pertinente qui assume toutes les obligations et n’est pas un concurrent de Logentic. Logentic peut céder à une société affiliée ou à un tel successeur sur avis écrit, pourvu que la cession ne réduise pas de façon importante les droits contractuels du Client. Logentic peut sous-traiter l’exécution sans être libérée de ses obligations. Une partie touchée par un événement hors de son contrôle raisonnable avise rapidement l’autre et en atténue les effets; l’exonération ne s’applique que dans la mesure où l’exécution est empêchée et n’excuse pas les obligations de paiement accumulées. Une panne fournisseur n’est pas automatiquement un cas de force majeure. Si un service essentiel payé demeure indisponible pendant 30 jours consécutifs, le Client peut y mettre fin et obtenir le remboursement des frais prépayés inutilisés. L’entente ne crée ni société de personnes, ni emploi, ni mandat au-delà des mandats limités exprès. Le personnel indemnisé de Logentic peut bénéficier de l’article 25; autrement, il n’y a aucun tiers bénéficiaire. Les documents identifiés à l’article 1 constituent l’entente complète pour leur objet, sous réserve des modifications expresses et des règles d’ordre public.

3. L'acceptation intervient par la signature autorisée ou le parcours applicable, non par la consultation de cette page. Toute personne acceptant pour le Client doit avoir l'autorité de le lier. La remise de la version française et tout choix exprès de l’anglais demeurent soumis à la loi applicable.