Annexe de la Protection de colis Logentic

1. La présente Annexe est une annexe de produit acceptée au sens de l’article 9 des Conditions de la plateforme Logentic (les « Conditions »). Les termes définis dans les Conditions ont le même sens ici. Logentic Technologies, Inc. (« Logentic ») fournit la Protection de colis Logentic (la « Protection de colis »), en administre les réclamations et est responsable du paiement des prestations approuvées. Aucun assureur ni administrateur tiers n’intervient.

2. La Protection de colis est une prestation contractuelle offerte par Logentic. Elle ne constitue pas une police d’assurance émise au Client et est distincte de toute réclamation au transporteur, de la responsabilité du transporteur et de toute protection de valeur déclarée du transporteur.

3. Logentic peut cesser d’offrir la Protection de colis pour les étiquettes futures. Les envois déjà protégés conservent leur prestation selon la version de la présente Annexe acceptée pour eux.

1. Un envoi est admissible lorsque son étiquette est achetée dans la plateforme au moyen d’un compte transporteur géré par Logentic, et non du propre compte transporteur du Client, que la Protection de colis est activée pour l’espace de travail du Client et que la protection est ajoutée au moment de l’achat de l’étiquette, manuellement ou selon un réglage d’achat automatique activé par le Client. La protection ne peut pas être ajoutée après l’achat de l’étiquette.

2. La confirmation d’achat et le dossier de l’envoi indiquent le montant de protection et le prix de cet envoi. Avec la présente Annexe, ils constituent l’offre acceptée pour cet envoi.

1. La Protection de colis vise les marchandises perdues ou endommagées en transit, entre la prise en charge du colis par le transporteur et sa livraison, ainsi que l’affranchissement payé pour cet envoi.

2. La Protection de colis vise aussi un colis que le transporteur indique comme livré à l’adresse figurant sur l’étiquette, mais que le destinataire n’a pas reçu, y compris un vol après la livraison (« livré, non reçu »), pour une livraison au Canada ou aux États-Unis. L’article 6 précise la preuve exigée.

3. Elle ne vise pas : a) une livraison simplement en retard; b) un colis que le transporteur indique comme livré à l’adresse figurant sur l’étiquette, sauf s’il est arrivé endommagé ou s’il est visé comme livré, non reçu au paragraphe 2; c) une perte ou un dommage causé par une adresse inexacte ou incomplète fournie par le Client, par un emballage inadapté au contenu, ou par un contenu interdit, restreint ou refusé par le transporteur, ou périssable; d) une saisie, un retard, des droits, des taxes ou des frais imposés par la douane ou une autre autorité; e) un colis retourné à l’expéditeur, sauf s’il a été perdu ou endommagé en transit; f) les pertes indirectes ou consécutives, comme un manque à gagner, une réexpédition ou une perte d’achalandage; g) une valeur de marchandises que la facture de vente n’appuie pas.

1. Le montant de protection d’un envoi correspond à la valeur de détail des marchandises saisie pour cet envoi, plus les frais d’étiquette payés pour celui-ci, jusqu’à 1 000 $ par envoi, dans la devise du Portefeuille d’expédition ou du profil de facturation qui a payé l’étiquette. Lorsque la valeur des marchandises plus l’affranchissement dépasse 1 000 $, l’envoi est sous-assuré et la prestation est limitée à 1 000 $.

2. Les marchandises sont évaluées à leur valeur de détail documentée par la facture de vente, et non à leur coût d’acquisition. L’affranchissement correspond aux frais d’étiquette payés par l’entremise de Logentic, moins tout remboursement d’affranchissement déjà reçu. Les droits, le courtage et les montants remboursés hors de Logentic sont exclus. Les marchandises et l’affranchissement partagent le montant de protection, et la prestation ne le dépasse jamais.

3. Le montant de protection est un maximum. Il ne constitue ni une valeur agréée ni un paiement garanti.

1. Le prix correspond à 1,25 % du montant de protection pour un envoi destiné au Canada, et à 1,50 % pour toute autre destination, y compris les États-Unis, arrondi au cent près. Il n’y a aucun prix minimum. Pour un envoi qui dépasse le maximum de 1 000 $, le prix est calculé sur 1 000 $.

2. Les taxes de vente applicables s’ajoutent. Le prix et les taxes sont imputés au Portefeuille d’expédition, ou au profil de facturation d’expédition applicable, au moment de l’achat de l’étiquette.

3. Un envoi protégé avant l’entrée en vigueur de la présente version conserve le montant de protection et le prix indiqués sur sa confirmation d’achat.

1. Présentez une réclamation dans la plateforme, depuis Aide, puis Réclamations transporteur, ou par courriel à support@getlogentic.com, dans les 60 jours suivant l’achat de l’étiquette.

2. Une réclamation complète comprend la facture de vente indiquant la valeur de détail, des photos du colis et des marchandises en cas de dommage et, pour un colis perdu, un suivi du transporteur qui l’indique comme perdu, manquant ou non livrable. Une réclamation pour un colis perdu sans ce suivi peut tout de même être présentée et est examinée conformément à l’article 7.

3. Une réclamation « livré, non reçu » peut être présentée à compter de 3 jours après le scan de livraison du transporteur, dans le délai prévu au paragraphe 1. Elle exige une preuve suffisante que le colis n’a pas été reçu : la facture de vente et la déclaration écrite du destinataire indiquant que le colis n’est pas arrivé. Logentic peut aussi demander un rapport de police, la preuve de livraison du transporteur ou une enquête du transporteur, et peut refuser une réclamation sans preuve suffisante.

4. Jusqu’à la décision, le Client conserve le colis, l’emballage et les marchandises endommagées et les rend disponibles sur demande raisonnable. Le Client divulgue toute autre indemnisation reçue ou réclamée pour la même perte.

1. Logentic peut approuver automatiquement une réclamation complète dès son dépôt et créditer la prestation au Portefeuille d’expédition qui a payé l’étiquette, dans la devise de ce portefeuille (le « crédit instantané »). Le crédit instantané dépend des vérifications d’admissibilité, de validation et de volume de Logentic, que Logentic peut modifier. Il n’est pas offert pour toutes les réclamations ni pour tous les espaces de travail. Une réclamation « livré, non reçu » est toujours examinée et n’est pas admissible au crédit instantané. Une réclamation qui n’est pas créditée instantanément n’est pas refusée; elle est examinée.

2. Logentic décide de toute autre réclamation dans les 3 jours suivant la réception d’une réclamation complète. Logentic peut demander les preuves supplémentaires raisonnablement nécessaires; le délai de 3 jours recommence à leur réception. Les prestations approuvées sont créditées au Portefeuille d’expédition. Un refus est motivé.

3. Un crédit instantané est une approbation fondée sur les renseignements fournis. Il demeure assujetti à l’article 8.

1. Logentic peut enquêter sur toute réclamation avant ou après le paiement, y compris après un crédit instantané. Pendant une enquête, Logentic peut demander des preuves comme les dossiers de commande, les communications avec le destinataire, les dossiers du transporteur et le colis ou les marchandises, et peut suspendre le crédit instantané pour l’espace de travail du Client.

2. Si Logentic établit, preuves documentées à l’appui, qu’une réclamation était frauduleuse ou comportait une fausse déclaration importante, Logentic peut annuler le crédit versé pour celle-ci. Il peut s’agir notamment d’une facture fabriquée ou modifiée, d’une valeur gonflée, d’un colis en réalité livré intact, d’un dommage survenu après la livraison, d’une réclamation pour un envoi qui n’a pas été expédié ou d’une récupération pour la même perte qui n’a pas été divulguée. Lorsqu’une fausse déclaration a seulement gonflé une réclamation par ailleurs valide, l’annulation se limite à l’excédent.

3. Avant d’annuler un crédit, Logentic envoie au Client un avis écrit indiquant le montant, les motifs et les preuves invoquées, et lui accorde au moins 10 jours ouvrables pour répondre avec ses propres preuves. Si Logentic maintient l’annulation après avoir examiné la réponse, elle peut débiter le montant du Portefeuille d’expédition ou le facturer selon les modalités de paiement des Conditions.

4. Lorsque la fraude est établie, Logentic peut aussi refuser les réclamations connexes en cours, suspendre le crédit instantané ou la Protection de colis pour l’espace de travail et exercer ses autres droits prévus par les Conditions et la loi. Le Client conserve son droit de contester une annulation selon les Conditions.

1. Si une étiquette est annulée ou remboursée avant la prise en charge du colis par le transporteur, le prix et les taxes de la Protection de colis qui s’y rapportent sont remboursés à la source qui les a payés. Une fois le colis pris en charge par le transporteur, le prix est acquis et n’est pas remboursé.

2. La désactivation de la Protection de colis ou d’un réglage d’achat automatique ne vise que les étiquettes achetées par la suite.

1. Le Client ne peut être indemnisé deux fois pour la même perte. Toute indemnisation du transporteur, du destinataire, d’une place de marché ou d’un autre assureur ou régime de protection pour la même perte doit être divulguée. Elle réduit la prestation ou, si la prestation a déjà été versée, est remboursée à Logentic jusqu’à concurrence du montant versé.

2. Dès que Logentic verse une prestation, le Client cède à Logentic ses droits contre le transporteur et les tiers pour la même perte, jusqu’à concurrence du montant versé, et collabore raisonnablement à la récupération par Logentic. Logentic conserve toute récupération du transporteur pour la même perte jusqu’à concurrence du montant qu’elle a versé.

1. Logentic peut modifier la présente Annexe, y compris le prix, pour les étiquettes achetées après l’entrée en vigueur de la modification, avec un avis conforme à l’article 26 des Conditions. Une modification ne s’applique pas à un envoi déjà protégé, à une réclamation déjà présentée ni à une prestation déjà versée.

2. L’article 8 s’applique à tout crédit versé après l’acceptation de la présente Annexe par le Client.